Le site www.arti-gpro.com est édité par la Société ARTI G PRO, immatriculée au RCS de Paris sous le n°951 585 173 et dont le siège social est sis, 73 avenue, Yves Cariou 93155 Le Blanc Mesnil.
N° SIRET 951 585 173
TVA intracommunautaire n° FR38951585173
Téléphone : +33 6 03 64 93 53
Adresse électronique de contact : contact@arti-gpro.com
Hébergeur : Webflow
PRÉAMBULE La Société Arti-Gpro , SAS au capital de 2.500 euros, Immatriculée au RCS de Paris sous le B 951 585 173, dont le N° SIRET est 951 585 173, ayant son siège social 3 avenue, Yves Cariou 93155 Le Blanc Mesnil. (dénommée ci-après « la Société »), exploite le site internet www.arti-gpro.com (dénommé ci-après « le Site »).
Le Site est une plateforme de mise en relation gratuite entre des internautes souhaitant faire appel à un Partenaire (dénommés ci-après « le ou les Client(s) ») et des Partenaires professionnels qui proposent leurs services via le Site (ci-après dénommés « le ou les Partenaire(s) »).
L’ensemble des prestations de conseil et de mise en relation proposées par le Site est désigné ci-après comme « le Service ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout Utilisateur qui accède et navigue sur le Site et gouvernent les relations entre les Utilisateurs et le Site.
En utilisant le Site et le Service, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans restriction, ni réserve les présentes Conditions Générales.
La Société, soucieuse de la protection de la vie privée de ses Utilisateurs, s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données à caractère personnel.
Par conséquent, tout Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité et de protection des données qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales et reconnaît l’avoir acceptée.
Le Site se réserve la possibilité d’adapter/modifier et mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité et de protection des données sans information préalable des Utilisateurs.
Les modifications opérées entreront en vigueur dès la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales, dont la version qui prévaut sera la dernière version mise en ligne sur le Site.
Il est donc vivement conseillé, avant d’utiliser le Site, de lire attentivement les Conditions Générales, qui ont valeur contractuelle et ont notamment pour objet de préciser les règles d’utilisation du Service.
La prise de connaissance de la version des Conditions Générales et de la Politique de confidentialité et de protection des données en vigueur peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien afférent.
DÉFINITIONS Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les notions définies ci-après ont les significations suivantes :
« Charte d’engagement Qualité » désigne le document que les Partenaires proposant leurs services sur le Site, s’engagent à respecter en termes de disponibilité, de professionnalisme et de qualité de prestations.
« Client » désigne tout Membre ayant fait une Commande afin de faire appel aux services d’un Partenaire via le Site.
« Commande » désigne toute demande de mise en relation avec un Partenaire et de Prestation(s) de sa part, faite par un Client en renseignant ses Coordonnées et ses besoins par téléphone, chat, mail ou sur le Site.
« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions générales d’Utilisation ainsi que la Charte d’engagement Qualité qui en fait partie intégrante.
« Devis Provisoire » désigne la fourchette de prix de la Prestation indiquée par téléphone ou sur le Site lors de la Commande du Client, au moment de ladite Commande, et selon la grille tarifaire de référence établie par le Site, dans le cadre de l’utilisation du Service.
« Devis Final » désigne le document fixant le tarif de la Commande et des éventuels frais annexes (matériel, déplacement etc.) établi par l’Partenaire et devant être obligatoirement accepté par le Client avant toute exécution de la Prestation. Le Devis Final établi par l’Partenaire devra contenir l’identité du Client l’Utilisateur, la/les Prestation(s) dans le cadre du Service, ainsi que les conditions tarifaires applicables, et faisant expressément référence aux conditions générales de vente du Partenaire le cas échéant.
« Prestation(s)» désigne les services de serrurerie, plomberie, électricté, assainissement, travaux, chauffage, vitrerie proposés par les Partenaires aux Clients dans le cadre du Service.
« Service (s)» désigne la prestation comprenant l’accès et l’utilisation du Site et la mise en relation entre les Clients et les Partenaires via le Site.
« Société » désigne la société Arti-Gpro exploitant le site internet www.arti-gpro.com.
« Utilisateur » désigne toute personne qui accède au Site et l’utilise.
Le Service proposé par le Site Arti-Gpro a pour but de mettre en relation des Clients avec des Partenaires professionnels indépendants ayant la compétence requise pour réaliser les Prestations conformément à la Commande du Client, dans le cadre de l’utilisation du Service.
Notamment, les Partenaires sélectionnés par le Site Arti-Gpro se sont obligatoirement engagés à accepter la Charte d’engagement Qualité, disponible en ligne sur le Site et listant les compétences, le professionnalisme et la qualité du travail que le Site Arti-Gpro attend d’eux aux fins de proposer des Prestations de qualité aux Clients dans le cadre du Service.
Il est précisé que le Site Arti-Gpro agit en tant que simple intermédiaire entre les Partenaires et les Clients. A ce titre, le Site Arti-Gpro ne fournit aucune Prestation à quelque titre que ce soit, ni ne saurait être considéré comme partie au contrat conclu entre le Client et l’Partenaire.
Le Site Arti-Gpro permet à l’Utilisateur de rechercher et de commander une intervention de serrurerie, plomberie, électricité, assainissement, travaux, chauffage, vitrerie.
La Commande peut être effectuée :
par téléphone au numéro renseigné sur la page d’accueil du site https://www.arti-gpro.com
sur le Site Arti-Gpro soit en envoyant un message via la messagerie en ligne, soit en envoyant le formulaire disponible à la rubrique Diagnostic, par email à l’adresse électronique devis@arti-gpro.com
Dans le formulaire de Commande, le Client renseigne les informations suivantes :
La Prestation souhaitée ou le Problème rencontré
Le délai d’intervention souhaité / la date d’intervention souhaitée
Le caractère d’urgence le cas échéant
La tranche horaire d’intervention souhaitée
Le nom complet (prénom et nom de famille)
Coordonnées (Tel, Mail)
L’adresse du lieu d’intervention (adresse, code postal, numéro de bâtiment, code immeuble, interphone, étage)
Possibilité d’envoyer une photo du problème
Le Site Arti-Gpro, après examen de la demande d’intervention du client, se réserve le droit de refuser sa transmission à son réseau de Partenaires s’il la juge injustifiée ou irréalisable.Tout refus d’intervention ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité, ni donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.
Après validation de la demande d’intervention, qu’elle ait été effectuée par téléphone ou via le Site, un membre de l’équipe du Site Arti-Gpro échangera avec le Client pour enregistrer sa Commande et lui fournir le Devis Provisoire de la Prestation sur la base des informations qu’il lui aura fournies et ce, conformément à la grille tarifaire de référence établie par le Site Arti-Gpro et disponible en ligne à la rubrique Prix et Tarif.
Le Client indiquera, soit par téléphone, soit sur le Site, son accord sur le Devis Provisoire, ce qui validera la Commande.
Une fois la Commande du Client enregistrée par le Site Arti-Gpro et le Devis Provisoire accepté par le Client, le Site Arti-Gpro transmet la Commande du Client sous forme de Fiche Synthétique (ci-après, « la Fiche ») contenant exclusivement les caractéristiques de la Commande (prestation souhaitée/problème rencontré, secteur géographique, délai intervention, tranche horaire et Devis Provisoire) à son réseau de Partenaires ayant adhéré à la « Charte Qualité Ou Partenaire », et en particulier aux Partenaires localisés dans la zone géographique correspondant à l’adresse d’intervention visée dans la Commande et ayant indiqué être disponibles dans la tranche horaire indiquée par le Client dans sa Commande. A ce stade, aucune donnée à caractère personnel n’est transmise aux Partenaires.
Le Site Arti-Gpro ne garantit en aucune manière la disponibilité des Partenaires, ces derniers pouvant accepter ou refuser toute demande d’intervention portée à leur connaissance.Dès lors qu’un Partenaire accepte la Commande, le Client en sera informé par SMS, téléphone ou par email à l’adresse électronique renseignée lors de la passation de la Commande.
Si le Client a indiqué que sa Commande était urgente, l’Partenaire qui a accepté sa Fiche s’engage à se rendre chez le Client dans l’heure qui suit l’acceptation de sa Fiche.
Si le Client n’a pas indiqué que sa Commande était urgente, l’Partenaire qui a accepté sa Fiche s’engage à le contacter dans la demi-heure qui suit l’acceptation de sa Fiche afin de fixer avec lui un rendez-vous.
Le partenaire missionné se rend chez le Client aux fins d’exécution de la Prestation.
Dans un premier temps, il vérifiera la Prestation à effectuer afin d’établir définitivement le tarif de la Prestation :
Soit le Devis Provisoire sera confirmé et constituera ainsi le Devis Final et le tarif dû par le Client pour l’exécution de la Prestation,
Soit le tarif de la Prestation fixé dans le Devis Provisoire sera réévalué, à la hausse ou à la baisse, au vu de l’étendue des constatations sur place. Dans ce cas, l’Partenaire établira gratuitement un second devis qui sera le Devis Final. Si le Client valide le Devis Final établi par l’Partenaire, le prix du Devis Final est le tarif qui sera dû pour la Prestation. l’Partenaire s’engage à communiquer au Site Arti-Gpro le tarif final accepté pour la Prestation dans les 24 heures de son exécution.
Le partenaire ne pourra intervenir en l’absence de Devis Final signé par le Client.
Une fois le Devis Final accepté par le Client, l’Partenaire effectuera la Prestation immédiatement ou conviendra avec le Client d’un rendez-vous ultérieur à la convenance du Client et dans les meilleurs délais
Dans l’hypothèse où le Client refuserait le Devis Final proposé par l’Partenaire, il devra néanmoins régler immédiatement au Partenaire la somme de 50 (cinquante) euros à titre de frais de déplacement.
Le Client reconnaît et accepte que l’Partenaire pourrait avoir besoin de se fournir en matériel supplémentaire qu’il devra alors aller chercher ou acheter dans les meilleurs délais afin de pouvoir effectuer la Prestation. Le montant du matériel sera indiqué au Client par l’Partenaire lors de sa visite dans son devis final et lui sera facturé en sus de la Prestation.
Si le Client souhaite modifier, reporter ou annuler sa Commande, il s’engage à en informer Arti-Gpro dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant l’arrivée de l’Partenaire, soit par téléphone au +33 6 03 64 93 53 , soit par mail à l’adresse contact@arti-gpro.com.
Si l’Partenaire est déjà sur les lieux de l’exécution de la Prestation lorsque le Client informe la Société de sa demande de modification, reporte ou annulation de sa Commande, il sera tenu de régler immédiatement au Partenaire la somme forfaitaire de 50 (cinquante) euros à titre de frais de déplacement.
– A la demande du Partenaire
L’Partenaire peut procéder au report ou à l’annulation d’une Prestation, sans frais, ni dédommagement pour le Client.
En tout état de cause, Arti-Gpro ne saurait être tenu responsable en cas de non-intervention ou de retard de l’Partenaire.
La Société se réserve le droit d’exclure tout Partenaire du réseau en cas d’annulation ou de report trop fréquent.
Une fois le devis final accepté par le Client, l’Partenaire effectue la Prestation conformément à la Commande et à la « Charte d’engagement Qualité » qu’il s’est engagé à respecter.
L’Partenaire et le Client se mettent d’accord sur les modalités pratiques de la Prestation et s’engagent à collaborer en toute bonne foi à la bonne réalisation de la Prestation.
Le Client règlera le montant dû au titre de la Prestation réalisée conformément au devis final directement au Partenaire et selon les modalités de paiement convenues entre eux. L’Partenaire communiquera directement au Client sa facture.
Arti-Gpro propose aux Clients de donner leur avis, à l’issue de la Prestation exécutée, et de noter la Prestation effectuée par le Partenaire sous forme d'attribution « d’étoiles », via un espace de libre contribution « Écrire un avis » sur la plateforme Trustpilot. La note maximum est de 5 (cinq) étoiles.
Les critères sont notamment la ponctualité et le sérieux de la réalisation de la Prestation.Les Clients ont la possibilité d’écrire un avis sur la plateforme Trustpilot soit de leur propre initiative, soit en y étant invités par Arti-Gpro, par le biais d’une invitation adressée par mail.
La notation a vocation à garantir les compétences des Partenaires et à permettre le maintien et l’amélioration de la qualité de l’exécution du Service.
Les Clients s’engagent à utiliser le système de notation de manière loyale, honnête et objective au risque de voir engager leur responsabilité.Les Clients sont informés que l’espace de libre contribution de Trustpilot ne fait l’objet d’aucun contrôle éditorial préalable.
Toutefois, Arti-Gpro met une place une modération a posteriori et se réserve le droit de signaler tout avis et/ou commentaire diffusé en cas de commentaire(s) inapproprié(s) ou mensonger(s) ou de manière plus générale, dans l’hypothèse où ils seraient contraires aux Conditions générales de Trustpilot, lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, y compris et sans que cette liste soit exhaustive, violent, haineux ou discriminatoire, injurieux, diffamatoire, dénigrant ou qu’ils ne sont pas fondés sur une expérience authentique.
Dans l’hypothèse où l’avis signalé enfreint les conditions d’utilisation et que le problème peut être résolu, l’auteur se verra offrir la possibilité de modifier l’avis. L’avis peut être temporairement masqué au cours de ce processus. Si le problème n’est pas résolu ou ne peut l’être, l’avis sera supprimé.Arti-Gpro se réserve également le droit d’utiliser la fonction proposée par Trustpilot de recherche de l’auteur d’un avis lorsqu’il est dans l’incapacité de le reconnaître en tant que client. L’auteur
Le rôle d'Arti-Gpro se limite à celui d'intermédiaire entre Clients et Partenaires.Arti-Gpro n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Clients et Partenaires, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion ou non du contrat de Prestation de service de serrurerie, plomberie, électricité, assainissement, travaux, chauffage, vitrerie.
Arti-Gpro n'a donc aucun contrôle sur les Prestations et ne peut en particulier garantir que la Prestation du Partenaire satisfera le Client.
Arti-Gpro ne peut garantir que la Commande ne sera pas annulée par le Client ou l'Partenaire.Arti-Gpro et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son propre nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Arti-Gpro et chaque Utilisateur.
Arti-Gpro ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un Partenaire ou d'un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l'intermédiaire d'Arti-Gpro.Dès lors qu'Arti-Gpro n'est pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les Clients et les Partenaires, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles ils seraient tenus.
Arti-Gpro ne sera ainsi notamment pas responsable de la qualité ou de la conformité de la Prestation réalisée par l'Partenaire.Arti-Gpro décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir aux Clients ou aux tiers durant la Prestation. Plus généralement, Arti-Gpro ne pourra être tenu responsable d'un préjudice de quelconque nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de l'exécution d'une Prestation.
Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
Arti-Gpro s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre le Client en relation avec un réseau de Partenaires professionnels compétents et susceptibles d'honorer la Commande du Client, étant entendu que Arti-Gpro n'a à sa charge qu'une obligation de moyens à ce titre, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
Arti-Gpro s'engage à mettre en relation les Clients avec des Partenaires professionnels sélectionnés selon des critères objectifs conformément à la « Charte d'engagement Qualité».
Ainsi, Arti-Gpro s'engage à exiger des Partenaires qu'ils fournissent tous justificatifs de leur diplôme, formation, expériences et de leur statut professionnel.Arti-Gpro se réserve la possibilité de modifier les critères à renseigner dans les Formulaires de Commande à tout moment et à sa seule discrétion.
Chaque Utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.
Dans le cas de fraude ou d'infraction caractérisée, Arti-Gpro pourra communiquer toute information nécessaire, y compris nominative, aux autorités compétentes, le cas échéant sur présentation d'une décision de Justice.
Les Clients et Partenaires s'engagent à agir de bonne foi et avec respect dans leurs relations avec Arti-Gpro et entre eux.Les Clients et Partenaires s'engagent à entrer en contact entre eux uniquement aux fins de convenir des conditions et modalités de l'exécution du Service. Ils s'engagent notamment à ne pas contourner l'activité du Site de quelque manière que ce soit.
A ce titre, les Clients et Partenaires mis en relation via Arti-Gpro s'interdisent de contourner Arti-Gpro en prétendant faussement que la Prestation a été annulée ou refusée alors qu'elle a été exécutée sans en informer Arti-Gpro.En effet, si un Partenaire a été mis en relation avec un Client via Arti-Gpro, il a l'obligation d'informer Arti-Gpro de l'exécution de la prestation et du tarif indiqué dans le devis final accepté par le Client.
Dans l'hypothèse où Arti-Gpro aurait connaissance de tout acte potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l'égard du Site, de tout agissement d'un Utilisateur en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Utilisateurs du Site ou d'inciter tout ou partie des Clients à ne pas ou ne plus passer par le Site pour profiter du Service, Arti-Gpro prendra toutes les mesures nécessaires à l'encontre des Utilisateurs concernés, y incluant notamment l'exclusion du Partenaire du réseau d'Arti-Gpro.
Les Utilisateurs représentent leurs propres intérêts et acceptent que leur soient délivrés des services sous leur seule et entière responsabilité.Arti-Gpro n'étant qu'un simple intermédiaire, il n'est aucunement partie à la Prestation qui peut intervenir entre les Utilisateurs, étant précisé que Arti-Gpro ne garantit en aucun cas que la prise de contact entre un Client et un Partenaire débouchera sur la conclusion d'une prestation, quelle qu'elle soit.
Les Clients doivent obligatoirement disposer de toutes les assurances nécessaires (notamment responsabilité civile) couvrant l'exécution du Service.
Les Utilisateurs se doivent de vérifier de leur propre chef que les assurances dont ils disposent couvrent toutes les situations qu'ils sont amenés à connaître en utilisant le Site. Ils garantissent Arti-Gpro à ce titre, sa responsabilité ne pouvant en aucun cas être engagée lorsqu'un dommage a été subi par un Utilisateur du fait d'un autre Utilisateur.
En outre, si un Utilisateur est considéré comme professionnel, il devra se mettre en conformité avec l’intégralité des obligations fiscales et sociales afférentes, notamment celles applicables aux plateformes collaboratives.
Les dispositions qui précèdent sont essentielles au respect par le Site de ses propres obligations conformément à la réglementation en vigueur vis-à-vis des Utilisateurs.
L’accès au Site est gratuit et sa simple visualisation ne nécessite aucun enregistrement préalable.
La demande de diagnostic et la passation de Commande ne sont autorisées qu’aux personnes physiques de plus de 18 (dix-huit) ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques.Le Site n’opère aucun contrôle systématique a priori des Clients.
Tout Utilisateur qui sollicite un diagnostic et/ou tout Client passe une Commande sur le Site s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.Chaque Client sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations inexactes, invalides ou mensongères au Site et/ou à un Partenaire.
Le Client s’engage à ne pas effectuer de demande de diagnostic ou de Commande sous un nom portant atteinte aux droits d’un tiers.Notamment, le Client s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant d’identifier un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération.
Ces faits sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-1 du Code pénal, qui les punit d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende. L’Utilisateur qui constate de tels faits pourra en informer immédiatement le site par email à l’adresse contact@arti-gpro.com.
Le Site se réserve la possibilité de demander au Client de fournir tout justificatif afin de contrôler la déclaration effectuée par le Client, qui s’engage à collaborer avec le Site et à lui communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires à cette vérification, à première demande.
Le Client s’engage à fournir une description et des explications claires, précises et exhaustives de son problème et de ses besoins dans le formulaire par lequel il va demander l’intervention d’un Partenaire via le Site et à fournir, lorsque cela lui est possible, une/des photographies du problème constaté, et ce, afin d’obtenir une Fourchette de prix plus précise.
Le Client s’engage à collaborer en toute bonne foi avec l’Partenaire afin de lui permettre d’établir son devis final et d’exécuter sa Prestation. Le Client doit notamment lui donner toutes les informations nécessaires afin d’accéder au lieu dans lequel il devra exécuter sa Prestation.Le Client s’engage notamment à faire en sorte d’être présent sur le lieu indiqué de la Prestation à l’horaire fixé avec l’Partenaire pour sa visite.
Le Client reconnaît et accepte que le Devis provisoire annoncé par le Site puisse être amené à évoluer à la hausse ou à la baisse lors de la visite du Partenaire si celui-ci constate que la Prestation est plus étendue et/ou plus complexe que celle décrite lors de la Commande, ce dont il sera informé dans le devis final fourni par l’Partenaire.
Le Client sera alors libre d’accepter ou de refuser le devis final du Partenaire.En cas de refus du devis final, le Client reconnaît et accepte qu’il devra en tout état de cause régler la somme fixe de 50 euros directement au Partenaire à titre de frais de déplacement.
Le Client reconnaît et accepte que l’Partenaire pourrait avoir besoin de matériel supplémentaire afin de pouvoir exécuter la Prestation. Dans ce cas, le Client et l’Partenaire se mettront d’accord sur l’achat du matériel nécessaire qui sera inclus dans le devis final et sur une deuxième visite afin que l’Partenaire puisse acquérir le matériel nécessaire et revenir avec ledit matériel afin d’exécuter la Prestation.
Le Client s’engage à procéder au règlement de la Prestation, directement au Partenaire, selon le tarif et les modalités de paiement et de facturation convenues entre eux notamment dans le devis final accepté par le Client.
Dès lors que l’Partenaire agit à titre professionnel, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent entre lui et le Client, l’Partenaire s’obligeant à les respecter.
Les réclamations, quelles qu’elles soient (annulation, demande de remboursement, exercices du droit de rétractation), sont adressées par le Client au Partenaire et seront directement gérées entre eux sans aucune intervention du Site, sous réserve des seules dispositions des présentes Conditions Générales.
Le Client et l’Partenaire agiront et collaboreront en toute bonne foi à la bonne résolution des réclamations, tout litige tel que notamment concernant toute annulation et demande de remboursement. La décision finale d’accéder ou non à la réclamation du Client appartient au Partenaire.
En cas de réclamation, le Site se réserve le droit de bloquer temporairement la possibilité de répondre à des demandes pour l’Partenaire concerné jusqu’à résolution du litige.
En cas de réclamations répétées visant un même Partenaire ou d’un taux d’annulation élevé de la part d’un même Client, le Site se réserve également le droit d’exclure l’Partenaire de son réseau et de cesser de fournir le Service à l’Utilisateur après avoir demandé à celui-ci des explications.
L’ensemble du contenu du Site, tel que les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant le Site est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle dont la Société reste le seul titulaire.
Dès lors, conformément au Code de la propriété intellectuelle, tout acte de reproduction, représentation, diffusion, revente, cession, échange, location, transfert, modification, adaptation, correction et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, ainsi que tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation -étant précisé que cette liste n’est pas limitative- en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires pour contrefaçon, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l’intégrité des documents.
De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.
Toute autre utilisation du Site et/ou des Services est soumis à autorisation préalable et expresse de la Société sous peine de constituer une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société au bénéfice du Client.Le Client ne dispose que d’un droit d’usage personnel et non exclusif du Site. Le droit d’utilisation du Site accordé en vertu des présentes Conditions Générales pourra être résilié à tout moment par la résiliation des présentes conformément à l’article 10.2.
Les données nominatives collectées par la Société feront l’objet d’un traitement informatique. Pour prendre connaissance de toutes les informations utiles à ce sujet, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles mise en ligne sur le Site.
Les données nominatives collectées par la Société feront l’objet d’un traitement informatique. Pour prendre connaissance de toutes les informations utiles à ce sujet, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles mise en ligne sur le Site.
Si le Site est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies par l’Utilisateur et que l’Utilisateur ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;
Si les agissements de l’Utilisateur sont susceptibles d’engager la responsabilité du Site ;
En cas de comportement de l’Utilisateur contraire aux engagements de qualité de service du Site dont il reconnaît avoir pris connaissance dans la Charte engagement Qualité, ou plus généralement de comportement potentiellement préjudiciable, ou déloyal ou nuisible à l’égard du Site, de la Société ou de tout Utilisateur.
La résiliation des présentes entraîne la suppression des données renseignées par l’Utilisateur, en ce compris les données personnelles qui y sont associées, sous réserve de dispositions dérogatoires des présentes Conditions Générales ou de la Loi dite Informatique et Libertés.
Le Site s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site afin qu’il soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle et indépendant de la volonté du Site et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Le Site pourra notamment effectuer des interventions de maintenance, des mises à jour ou toute autre intervention pouvant aboutir à l’interruption du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans que le Site ne puisse en aucun cas être tenu pour responsable de l’interruption de tout ou partie du Site, quelle qu’en soit la cause, la durée, la fréquence et les conséquences.
Le Site se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, les services disponibles.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls, le Site lui étant accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité et que la protection de ses propres données et/ou logiciels et matériels lui incombe. A ce titre, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus.
En outre, le Site ne saurait être responsable en cas de mauvaise ou non-exécution d’une Prestation par l’Partenaire, et notamment en cas de malfaçons, défectuosité, vice caché, défaut de conformité etc., ou tout autre manquement contractuel des Utilisateurs, en cas d’accident survenu à l’occasion de la fourniture du/des Service(s), en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude, ou de toute autre faute ou infraction commise par un autre Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation du Service.
Chaque Utilisateur doit avertir le Site sans délai s’il constate un cas de violation des présentes Conditions Générales à l’adresse électronique suivante contact@arti-gpro.com
La Société n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du matériel informatique du Client, seul responsable du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.
De manière générale, le Site ne peut être responsable que des fautes qui lui sont directement imputables. Ainsi, le Site ne pourra en aucun cas être responsable en cas de litiges entre les Utilisateurs pour des faits qui seraient imputable aux Utilisateurs ou à un tiers ou à un cas fortuit ou cas de force majeure au sens de la Loi et la jurisprudence.
De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises: les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications, la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique du Client ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par le Client, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité et tout autre événement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service.
Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de force majeure auront cessé.
Toutefois, en cas de persistance du cas de force majeure supérieur à 30 (trente) jours, les présentes Conditions Générales pourront, au choix des Parties, être résiliées de plein droit et ce, sans aucune indemnisation de l’une ou l’autre des Parties.
La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Réglementation française en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.
En cas de désaccord entre le Site et les Utilisateurs, et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client via l’adresse mail : contact@arti-gpro.com, les Utilisateurs peuvent recourir gratuitement, en application de l’article L612-1 du Code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui les oppose au Site.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
Soit par courrier adressé 73 AV YVES CARIOU 93150 LE BLANC-MESNIL. »
De convention expresse, à défaut d’accord amiable, tout désaccord ou litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur.
En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes Conditions générales prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.
La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes.
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